Application de la baisse du loyer : l’Etat engage tous les corps de contrôle compétents

   Par Aps, Mercredi 29 janvier, 2014 11:50 

Le ministre du Commerce, de l’Entrepreunariat et du Secteur informel, a engagé mercredi tous les corps de contrôle compétents en matière de loyer à ‘’prêter main forte’’ à l’administration ‘’pour assurer le respect strict de l’ensemble des mesures de baisse arrêtées par le gouvernement’’...

Alioune Sarr s’exprimait à l’ouverture d’un CRD spécial sur l’application de la loi portant baisse des loyers qui n’ont pas été calculés suivant la surface corrigée. La rencontre se tient à la Chambre de commerce de Dakar, en présence du gouverneur de Dakar, des représentants des consommateurs, des bailleurs, etc.

M. Sarr a également assuré que tous les textes en vigueur ‘’devront recevoir une application correcte et régulière’’. Selon lui, ‘’les dispositions du relatives à la surface corrigée, au décompte sont désormais obligatoires à la conclusion de tout nouveau contrat de bail’’.

Dans le cadre de l’application de la loi sur la baisse du loyer, un numéro vert (800 000 77 77) est déjà disponible ‘’pour prendre en charge toutes les réclamations et satisfaire aux attentes des consommateurs’’.

Pour l’effectivité de la mesure, a assuré le ministre, l’Etat ‘’prendra les dispositions idoines’’ touchant notamment la sensibilisation, l’ouverture de guichets de réclamations dans les services centraux et déconcentrés du commerce ou des brigades de contrôle seront déployées.

A cela s’ajoute la mise en place d’un dispositif coordonné qui impliquera l’administration des domaines, les forces de l’ordre, l’administration territoriale et la justice.

Le ministre du Commerce a appelé à la remise en place ‘’sans délai des commissions régionales d’évaluation pour engager les études nécessaires et ainsi dégager des propositions idoines pour une bonne administration du loyer (…)’’.

Alioune Sarr a lancé un ‘’vibrant appel’’ à tous les Sénégalais, soulignant que ‘’dans la vie d’une nation, il y a des mesures politiques courageuses qui requièrent une ferme volonté de l’autorité politique’’.

La loi sur la baisse du loyer a été publiée dans le Journal officiel dans un numéro spécial en date du 22 janvier 2014.

Désormais, les prix des loyers des baux à usage d’habitation à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée sont baissés comme suit : 29% sur les loyers inférieurs à 150 000 francs ; 14% sur les loyers compris entre 150 000 francs CFA et 500 000 francs CFA et 4% sur les loyers supérieurs à 500 000 francs CFA.

Selon l’article 3 de ladite loi, ‘’toute violation de la présente loi expose son auteur à des sanctions prévues par la loi N° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation’’.

OID/AD